CONDITIONS DE VENTE
Conditions générales de vente et de prestations de services
1. Identité du prestataire
NELSORIX — nom commercial de Mohammed Aaoualy, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Exploitant : Mohammed Aaoualy EI
SIREN : 108 808 684
SIRET : 108 808 684 00014
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE).
Code APE : 95.11Z — Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
Localisation : Étampes, Essonne (91), France
Téléphone : 06 58 03 00 71
E-mail : contact@nelsorix.fr
Site : nelsorix.fr
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations et, le cas échéant, aux ventes proposées par NELSORIX aux particuliers et, pour les dispositions qui les concernent, aux clients professionnels. Elles portent notamment sur le dépannage et l’assistance informatique, l’installation et la configuration de matériels et logiciels, les périphériques, le réseau et le Wi‑Fi, l’optimisation, la maintenance, la sécurisation, la sauvegarde et le transfert de données, l’assistance à distance, la maintenance et le suivi informatique des petites structures, la conception et le déploiement d’infrastructures informatiques pour TPE selon devis, ainsi que l’achat et la vente de matériels, équipements, ordinateurs, composants, périphériques et accessoires informatiques neufs ou d’occasion.
Lorsqu’une condition particulière figurant sur un devis, bon d’intervention ou autre support accepté par le client diffère des présentes CGV, la condition particulière prévaut pour l’opération concernée, dans le respect des dispositions impératives applicables.
3. Demande de contact et conclusion du contrat
Le formulaire disponible sur nelsorix.fr constitue une demande de contact et ne vaut pas commande payante. NELSORIX qualifie le besoin puis communique au client, avant son engagement, les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix ou son mode de calcul, les frais de déplacement éventuels, le matériel éventuellement nécessaire et les modalités d’exécution.
Le contrat est formé lorsque le client accepte expressément le devis, le bon d’intervention, la proposition écrite ou tout autre support durable précisant suffisamment la prestation et son prix.
4. Tarifs et frais supplémentaires
Les principaux tarifs sont publiés sur le site. Le tarif applicable est confirmé avant intervention. Lorsqu’un prix ne peut être déterminé précisément à l’avance, NELSORIX fournit un devis ou indique clairement son mode de calcul.
Aucune prestation supplémentaire, fourniture de matériel ou dépense additionnelle n’est facturée sans accord préalable du client.
Sauf changement de régime fiscal, NELSORIX relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
5. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont annoncés avant la confirmation du rendez-vous. La grille actuellement prévue est : 10 € jusqu’à 10 km, 15 € de 10 à 25 km, 25 € de 25 à 40 km et sur devis au-delà. L’assistance à distance ne génère pas de frais de déplacement.
Pour un rendez-vous sur place confirmé, lorsque NELSORIX s’est effectivement déplacé à l’adresse convenue et que le client est absent ou injoignable, les frais de déplacement préalablement annoncés restent dus, sous réserve des dispositions impératives applicables et du droit de rétractation lorsqu’il existe.
6. Délais et modalités d’exécution
Les prestations sont réalisées à la date ou dans le délai convenu avec le client. Une intervention le jour même peut être proposée selon disponibilité mais ne constitue pas un engagement systématique. Si un retard important prévisible survient, NELSORIX en informe le client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date.
Les horaires habituels de disponibilité sont de 9 h à 18 h, du lundi au dimanche, sous réserve de disponibilité.
7. Paiement
Les moyens de paiement proposés sont les espèces, le virement bancaire et PayPal lorsqu’il est effectivement disponible. La carte bancaire n’est pas présentée comme moyen de paiement tant qu’elle n’est pas proposée.
Le montant, l’échéance et les conditions de paiement sont indiqués au client avant son engagement ou sur le devis, bon d’intervention ou facture correspondant.
8. Matériel et pièces fournis
NELSORIX peut fournir, après accord préalable, des éléments tels qu’un SSD, de la mémoire RAM, un câble, un adaptateur ou un périphérique. Le prix du matériel est communiqué séparément ou clairement identifié dans le devis ou la facture.
La compatibilité du matériel est vérifiée dans la mesure raisonnablement possible avant installation. Lorsqu’un matériel est commandé spécifiquement pour le client, les conditions de l’opération sont précisées avant l’achat.
NELSORIX, en qualité de vendeur lorsqu’il vend un bien à un consommateur, répond des garanties légales applicables. Pour demander leur mise en œuvre : téléphone 06 58 03 00 71 — e-mail contact@nelsorix.fr.
Encadré réglementaire — annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Garantie légale de conformité et vices cachés
L’encadré réglementaire ci-dessus s’applique lorsque NELSORIX vend un bien à un consommateur. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale ou constructeur.
10. Assistance à distance
Une prise en main à distance n’est réalisée qu’avec l’accord du client et uniquement pour les opérations nécessaires à la prestation convenue. NELSORIX n’exige pas la communication inutile de mots de passe, codes MFA/2FA, codes bancaires, phrases de récupération ou autres secrets.
L’accès distant est interrompu à la fin de l’intervention, sauf accord distinct et justifié du client.
11. Données, sauvegardes et opérations sensibles
Avant une opération susceptible d’affecter les données — notamment réinstallation, formatage, migration, réparation d’un support ou modification importante du système — le client est informé du risque prévisible. Une sauvegarde préalable peut être recommandée ou proposée.
Une suppression, un formatage ou une réinitialisation susceptible d’entraîner une perte prévisible de données est réalisé après information et accord du client. NELSORIX limite l’accès aux fichiers et informations du client à ce qui est nécessaire à l’exécution de la prestation.
12. Obligations du client
Le client s’engage à disposer des droits nécessaires sur les équipements, données, logiciels et comptes concernés, à fournir des informations sincères utiles au diagnostic et à signaler toute particularité susceptible d’affecter l’intervention. NELSORIX peut refuser une demande illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
13. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision.
Pour une prestation de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat. Pour une vente de bien, son point de départ est déterminé selon les règles applicables à la réception du bien.
Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire réglementaire de rétractation remis par NELSORIX ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
14. Demande d’intervention avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le consommateur souhaite qu’une prestation payante commence avant la fin du délai de rétractation, NELSORIX recueille sa demande expresse dans les formes prévues par la réglementation. Pour un contrat conclu hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou sur un support durable.
Le consommateur est également informé qu’après exécution complète de la prestation dans les conditions légales, il ne disposera plus du droit de rétractation. S’il se rétracte après avoir expressément demandé le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, il peut être tenu de régler le montant correspondant au service déjà fourni, lorsque les conditions légales sont réunies.
15. Intervention urgente au domicile
Lorsqu’une intervention répond aux conditions légales de l’exception applicable à certains travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile du consommateur, cette exception est strictement limitée aux pièces et travaux nécessaires pour répondre à l’urgence. Toute prestation supplémentaire demeure soumise à son régime juridique propre et à l’accord préalable du client.
16. Annulation et modification d’un rendez-vous
Le client est invité à prévenir NELSORIX dès que possible en cas d’empêchement. Une annulation communiquée avant tout déplacement ne donne pas lieu à la facturation d’un déplacement non effectué, sous réserve d’un éventuel engagement particulier expressément accepté par le client.
Lorsqu’un rendez-vous doit être reporté par NELSORIX, le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée.
17. Responsabilité
NELSORIX exécute la prestation dans le périmètre accepté par le client et conformément aux obligations légales applicables. Les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’écarter, ni de priver un consommateur de ses droits impératifs.
Pour les besoins professionnels nécessitant un engagement spécifique de délai, de disponibilité, de sauvegarde, de continuité de service ou de niveau de service, cet engagement doit être expressément défini dans un contrat ou devis distinct.
18. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés par NELSORIX sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
19. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@nelsorix.fr. NELSORIX cherche d’abord une résolution amiable du différend.
20. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de NELSORIX et en cas de différend non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par NELSORIX :
Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
21. Conditions applicables aux clients professionnels
Sauf condition particulière convenue, la facture d’un client professionnel est payable à l’échéance indiquée sur celle-ci. Tout délai de paiement convenu respecte les plafonds légaux applicables.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Sauf disposition particulière conforme à la loi, le taux retenu est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, lorsque les conditions légales sont réunies. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
22. Droit de rétractation de certains professionnels
Lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies pour un contrat conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, les dispositions protectrices légalement étendues à ce professionnel demeurent applicables.
23. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables. Aucune clause ne peut imposer au consommateur une compétence juridictionnelle contraire aux règles impératives.
24. Mise à jour des CGV
La version applicable est celle communiquée ou acceptée lors de la conclusion du contrat. Les présentes CGV peuvent être modifiées pour tenir compte de l’évolution de l’activité ou de la réglementation.
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.